Gouvernance

Reporting extra-financier : définition française et conséquences

Parce que le reporting extra-financier s’emploie à mesurer des impacts sociétaux et des qualités de gouvernance, il s’avère particulièrement difficile à produire pour les entreprises. Il va l’être d’autant plus avec le nouveau standard européen, qui va s’imposer à de nombreuses Petites et Moyennes Entreprises (PME) dès 2023.

Pour assister les sociétés françaises dans leurs quêtes de déclarations extra-financières mieux construites et plus utiles aux investisseurs, la France a lancé en mai 2021 le plan Impact. On vous dit tout ce qu’il faut savoir sur ce plan, sur le nouveau référentiel européen et sur leurs implications pour les reportings extra-financiers en France.

Un standard européen de reporting extra-financier

Cela fait maintenant plus d’un an que la Commission européenne annonce la mise en place d’un référentiel européen de reporting extra-financier. Ce standard doit permettre aux investisseurs de disposer d’informations plus homogènes sur les sociétés, pour mieux les comparer. Il s’inscrit en parallèle de la directive UE sur le devoir de diligence, et représente donc une avancée dans le domaine de la finance durable.

Jusqu’à il y a peu, les entreprises disposaient de différents outils pour déclarer leurs données environnementales, sociales et de gouvernances (ESG) :

  • le Global Reporting Initiative (GRI) ;
  • le Sustainability Accounting Standards Board (SASB) ;
  • les Task Force on Climate-Related Financial Disclosures (TFD).

Ces différents standards compliquaient la tâche des investisseurs, en plus de coûter cher à mettre en œuvre. Le nouveau référentiel européen résume donc le tout, en se basant sur les éléments de reporting extra-financier déjà bien installés. Il s’appelle dorénavant la CSRD, pour Corporate Sustainability Reporting Directive. Cette directive doit entrer en application en 2023, et fait partie des raisons pour lesquelles les critères ESG boostent désormais les entreprises.

La plateforme Impact, pour aider à construire une déclaration extra-financière aux normes

La CSRD, soit le nouveau modèle de reporting extra-financier européen, va concerner 50 000 entreprises de plus de 250 salariés à travers l’Union européenne. Parmi elles, beaucoup de PME qui n’ont encore jamais fait le rapport de leurs critères ESG, encore moins selon la nouvelle réglementation européenne.

C’est dans ce contexte qu’Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable, a annoncé le 27 mai dernier le lancement de la plateforme Impact. Celle-ci va aider les entreprises qui le veulent à remplir les 47 critères ESG du standard européen. Elle va notamment aider à prioriser leurs actions en tant qu’entreprises durables, et à montrer leurs savoir-faire en la matière.

Si l’on en croit un récent article sur la plateforme Impact et l’œuvre du gouvernement en matière de déclaration extra-financière, les entreprises françaises n’ont par ailleurs plus beaucoup de temps pour intégrer la RSE à leurs stratégies financières. L’obligation de résultats et le devoir de transparence doivent s’intégrer aux priorités des conseils d’administration dans les années qui viennent, sous peine de perdre la confiance des investisseurs.

Pour rappel, le reporting extra-financier concerne 3 grands domaines d’investissements sociétal :

  • l’environnement, dont les partis-pris en matière de recyclage, d’émissions de CO2 et de performance énergétique ;
  • différentes dimensions sociales, dont la parité femmes/hommes, l’inclusion des personnes en situation de handicap, des étrangers, des seniors, l’investissement dans la formation ;
  • la gouvernance, qui inclut la raison d’être de l’entreprise ou l’intégration de certains labels responsables.

Lisez aussi notre guide historique de la RSE en France.

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Que révèlent les rapports de performances extra-financières des sociétés en France ?

Un autre article Novethic indique que les entreprises françaises empruntent la voie de la transformation durable de façon décisive. Elles intègrent ainsi toujours davantage les questions ESG à leurs stratégies. C’est en tout cas ce que révèlent les reportings extra-financiers des grandes entreprises françaises, et notamment des sociétés du SBF 120.

Il ressort ainsi des différentes déclarations de performances extra financières (DPEF) que 76% des entreprises du SBF120 adoptent une démarche RSE en 2020, contre 41% en 2016. 84% de ces entreprises se fixent en outre des objectifs quantifiables et jalonnés dans le temps. Pour 57% de ces sociétés, le fait de se doter d’indicateurs de performance responsables a aidé d’ailleurs à concilier stratégie financière et RSE.

Ces chiffres encourageants ne doivent néanmoins pas faire oublier que les critères ESG restent difficiles à intégrer aux stratégies commerciales. L’article prend l’exemple des “Objectifs de développement durable” (ODD). Ceux-ci servent toujours plus à nourrir la communication de l’entreprise qu’à l’installer réellement dans la résolution de problématiques sociétales.

Le prochain défi va donc consister à assortir les reportings extra-financiers de mesures économiques de leurs impacts, une demande croissante des investisseurs. Ces rapports ESG devraient donc prendre la forme de reportings intégrés, qui mélangent informations financières et extra-financières pour accompagner la transition écologique des marchés financiers.

84% des administrateurs pensent que les entreprises doivent améliorer la mixité et la diversité des nationalités, et 67% estiment que le changement climatique doit s’inscrire dans leurs stratégies commerciales. Les critères ESG influent effectivement pour de bon sur la santé financière des entreprises. Vous voulez en savoir plus ? Lisez notre article Quand la politique ESG nourrit la valeur financière de l’entreprise.

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