Gouvernance

Votre entreprise est-elle prête pour le format ESEF du reporting financier ?

À partir de janvier 2020, toutes les entreprises cotées en Europe devront adopter le format électronique ESEF pour l’édition de leur rapport financier annuel. Impulsée par la directive « transparence », cette nouvelle réglementation européenne vise à créer plus d’harmonie et de transparence dans les publications financières des principales sociétés des marchés réglementés.

 

Qu’est-ce que le format ESEF (European Single Electronic Format) ?

 

Dans le cadre du projet ESEF, l’édition du reporting financier des entreprises cotées sur un marché réglementé en Europe doit obligatoirement respecter un format iXBRL à compter de l’exercice 2020. Ce standard a été approuvé par le régulateur AEMF (Autorité Européenne des Marchés Financiers ou ESMA pour European Securities and Markets Authority), qui l’a intégré dans sa réglementation.

À l’instar de XML, xHTML ou encore XBRL, iXBRL est un format de données dédié à un usage spécifique. Ce sigle signifie in line eXtensible Business Reporting Language. Il reprend les particularités liées à xHTML et XBRL. Le premier est un fichier qui intègre des balises XML avec des fonctionnalités HTML. Le second permet de tagger des données financières selon une certaine taxonomie pour qu’elles soient lues par des ordinateurs. Les reportings financiers des sociétés concernées seront in fine constitués de fichiers avec des extensions de type : .xml, .xsd, .xhtml, .xbrl, .png, …

 

Quel est l’intérêt de l’iXBRL ?

 

Le projet ESEF vise à harmoniser le format électronique des rapports financiers des sociétés cotées sur un marché réglementé. De cette manière, les reportings de ces différentes entreprises seront structurés de la même façon.

Par ailleurs, l’objectif de l’iXBRL est de pouvoir créer des documents qui sont lisibles tant par l’homme que par la machine. Cette harmonisation permet alors une meilleure accessibilité des rapports financiers. De plus, leur étude est simplifiée avec cette homogénéisation. Enfin, ils sont plus facilement comparables les uns avec les autres.

Cette réforme va permettre aux investisseurs potentiels comme aux analystes des autorités ad hoc de plus facilement parcourir les documents, facilitant la lecture des états financiers aussi pour les humains. Le rapport financier gagnera également en lisibilité pour les machines. Ainsi, l’univers digital de l’intelligence artificielle et de la blockchain, des FinTech aux LegalTech (entreprises de digitalisation du droit), disposeront de plus de facilité pour analyser ces documents qui pourront ainsi être relayés auprès d’un plus large public.

Enfin, le reporting ESEF est un outil de transparence. L’Europe affiche ainsi son ambition d’améliorer la transparence financière des entreprises présentes sur ses marchés.

 

La transparence, vecteur d’une bonne gouvernance

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Quelles sont les modalités de mise en œuvre du projet ESEF ?

 

Le reporting ESEF concerne les entreprises européennes cotées sur un marché réglementé. Ce sont celles qui doivent éditer un RFA (Rapport Financier Annuel) décrit dans la directive « transparence » n°2004/109/CE, modifiée par la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil, publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne le 22 octobre 2013. Outre les firmes qui produisent des documents d’enregistrements universels (URD) en guise de RFA, les compagnies qui éditent des comptes consolidés en IFRS (International Financial Reporting Standards) sont aussi concernées.

Les sociétés concernées doivent appliquer une norme technique réglementaire (RTS pour Regulatory Technical Standards) qui intègre la taxonomie ESEF et des règles de balisage des reportings financiers. L’ESMA détaille l’ensemble de ces éléments dans le règlement délégué 2018/815 du 17 décembre 2018 (Journal officiel de l’Union européenne» L.143 du 29 mai 2019).

Par contre, plusieurs cas de figure sont exclus du champ de cette réglementation européenne. Il s’agit, par exemple, des rapports financiers semestriels, des communiqués de presse et des prospectus d’introduction en bourse.

Le calendrier de mise en œuvre de ces nouvelles règles prévoit qu’elles sont applicables à compter des états financiers annuels ouverts au 1er janvier 2020. Concrètement, les reportings financiers respectant l’ESEF seront publiés en majorité à partir d’avril 2021, la majorité des clôtures se faisant au 31 décembre. Néanmoins, il faut noter que les comptes 2019 intégrés aux états financiers 2020 seront aussi à éditer dans ce nouveau format électronique.

L’application de ce nouveau format électronique n’entrera toutefois en vigueur qu’en 2022 pour les notes annexes, à l’exception des comptes sociaux, du rapport de gestion et du rapport semestriel.

 

Quels sont les changements à attendre avec ce reporting ESEF ?

 

Selon la Revue Fiduciaire, les principales entreprises européennes sont prêtes pour cette nouvelle réglementation. Toutefois, les sociétés plus petites semblent moins bien préparées.

Les travaux des commissaires aux comptes vont être impactés par le reporting ESEF. Leurs missions d’audit devront désormais inclure la vérification d’un certain nombre de points liés à la bonne application de ce format électronique.

Concrètement, les états financiers annuels présentés en conseil d’administration dès début 2021 seront concernés. Les membres des conseils doivent donc s’attendre à des changements dans la présentation de ces rapports.

 

Les sociétés cotées sont concernées par la création d’une nouvelle norme dans l’édition des états financiers annuels à partir des comptes ouverts au 1er janvier 2020. Ce format électronique ESEF va transformer ces documents afin de les rendre lisibles des machines et des êtres humains. Cette harmonisation européenne est source d’homogénéisation des reportings des entreprises. Elle démontre l’importance de la transparence dans le conseil d’administration, principale motivation de l’Union européenne pour mettre en place cette norme.

 

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