Gouvernance

Où en est-on en matière de parité du conseil d’administration des sociétés en France ?

L’amélioration de la parité du conseil d’administration d’une société est source de nombreux bénéfices. La mixité des instances de gouvernement est un levier essentiel de compétitivité et de performance pour les entreprises ainsi qu’un vecteur de mieux vivre et de cohésion sociale en entreprise. La féminisation des conseils est l’une des voies pour renouveler les profils et amener de nouvelles compétences et aptitudes afin d’enrichir les prises de décision. Stimulée par la Loi Copé-Zimmerman, l’égalité hommes-femmes s’améliore peu à peu dans les instances des sociétés en France.

 

1/ Retour sur la loi Copé – Zimmerman : des progrès en France

 

Depuis son adoption en 2011, la loi n°2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite Loi Copé-Zimmermann, a permis d’améliorer grandement la parité du conseil d’administration et du conseil de surveillance des sociétés concernées.

Cette loi détermine un pourcentage minimal de membres féminins et masculins au sein de ces organes. La représentation des femmes a été fixée à 20 % dès 2014 pour les sociétés cotées et publiques, puis à 40 % à partir de 2017 pour toutes les entreprises. Les conseils d’administration ou de surveillance qui comptent plus de 8 membres sont également tenus de respecter un écart maximum entre le nombre des membres de chaque sexe de 2 individus.

La loi sur la parité du conseil d’administration et de surveillance concerne à la fois :

  • les sociétés cotées sous statut SA ou SCA (Société en commandite par actions) ;
  • les sociétés non cotées qui, depuis 3 exercices comptables au moins, emploient au minimum 500 salariés permanents en moyenne et affichent 50 millions d’euros au moins de chiffre d’affaires net ou de total de bilan ;
  • les entreprises publiques nationales, établissements publics industriels et commerciaux et aux établissements publics mixtes de l’État dont le personnel est soumis à des règles de droit privé (depuis 2012).

La Loi Copé-Zimmermann détaille des obligations découlant de ces dispositions pour les entreprises. Ainsi un conseil d’administration ou de surveillance qui ne respecte plus les dispositions légales de parité hommes-femmes doit nommer à titre provisoire un nouveau membre dans un délai de 6 mois. Par ailleurs, cette réglementation précise que les listes des candidats représentant les salariés au conseil ont l’obligation d’être paritaires.

Cette nouvelle réglementation prévoit des sanctions en cas de non respect des ratios paritaires. D’un côté, les nouvelles nominations qui ne respectent pas la loi peuvent être frappées de nullité. D’un autre côté, les administrateurs peuvent voir le versement de leurs jetons de présence suspendu.

La loi de représentation des femmes et des hommes impacte également le rapport annuel des sociétés cotées. Un état des lieux de parité hommes-femmes du conseil d’administration ou de surveillance doit y être intégré. En cas de non-conformité de la composition du conseil et donc de l’interruption des versements des jetons de présence, le rapport doit en faire mention, s’il intègre les rémunérations des mandataires sociaux.

 

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2/ La parité du conseil d’administration et des autres organes des sociétés est-elle une réalité aujourd’hui en France ?

 

L’étude annuelle Board Index de Spencer Stuart datée de 2018 fournit des éléments statistiques sur la représentation des femmes dans les sociétés du CAC 40. Le ratio légal de parité du conseil d’administration est respecté puisque 42,5 % de femmes en moyenne compose les CA. Elles occupent ainsi 233 sièges (pour 205 administratrices). La féminisation du conseil d’administration est manifeste. Elles étaient 40,8 % en 2017, 38,8 % en 2016, 34,3 % en 2015, 31 % en 2014 et 11,5 % en 2009. Pour comparaison, le taux de féminisation est de 20,4 % pour les CA des plus grandes entreprises mondiales en 2018, selon le Global Board Diversity Tracker du cabinet Egon Zehnder.

Le CA de droit français qui intègre le moins de femmes en compte 36 % (LVMH) et celui qui en intègre le plus en a 60 % (Kering). Au sein de l’indice parisien, les 6 sociétés de droit étranger présentent entre 21 % (TechnipFMC) et 45 % (Unibail-Rodamco-Westfield) de femmes administratrices. Ainsi les sociétés de droit français affiche un taux de féminisation moyen bien supérieur à celles de droit étranger : 47 % contre 31 %.

Lors des mouvements postérieurs à l’assemblée générale 2018, le rapport comptabilise 15 femmes sortantes (sur 44 administrateur) et 12 femmes entrantes (sur 38 administrateurs). Cela représente 34 % de femmes sortantes et 32 % de néo-administratrices, laissant entrevoir la fin de la quête effrénées de candidates.

Outre cet aspect de parité du conseil d’administration, les COMEX (COMité EXécutif) présentent 79 femmes sur 498 au sein des sociétés de l’indice parisien. Elles sont donc seulement 16 % aux COMEX. En moyenne, les femmes sont 2 au sein de cet organe. 5 sociétés n’en comptent même aucune. Cependant, la proportion de femmes est en progression dans les COMEX. En effet, elles n’étaient que 15 % en 2017 et 12 % en 2014. À titre de comparaison, le taux de féminisation des COMEX de l’indice britannique FTSE 100 est de 18,6 %.

Les COMEX resserrés sont encore moins bien féminisés. Ils intègrent seulement 6 % de femmes, soit 3 membres dans les 10 sociétés qui disposent de cette instance.

Les 3 principaux comités spécialisés (audit, nominations et rémunérations) comptent en moyenne 44 % de femmes au sein du CAC 40. 45 % des présidents des comités sont des femmes. De plus, sur les 19 présidents de sociétés à gouvernance dissociée, seulement 5 % sont des femmes. Enfin, 29 % des administrateurs référents sont des femmes au sein du CAC 40.

 

3/ Diligent Nominations, un accélérateur de parité du conseil d’administration

 

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La parité du conseil d’administration, largement portée par la Loi Copé-Zimmermann, se propage peu à peu dans les entreprises concernées. Elle devient une véritable impulsion d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le monde professionnel. Le renouvellement des administrateurs et l’émergence de nouveaux talents qui en découlent participent à la naissance d’une dynamique nouvelle. Cette intensification de l’intelligence collective du conseil d’administration est au final un levier de croissance des sociétés.

 

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