Gouvernance

La raison d’être des entreprises au sens de la Loi PACTE

51 % des Français jugent que le rôle d’une entreprise est d’abord d’être utile pour la société dans sa globalité, selon une enquête menée par l’IFOP pour Terre de Sienne (15 septembre 2016). Ainsi une entreprise ne se limiterait pas uniquement à la recherche du profit, même si le droit français ne reconnaît pas la notion d’intérêt sociétal. Pourtant, la Loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) marque une profonde rupture en la matière. Depuis le 11 avril 2019, elle permet notamment aux sociétés de formuler leur raison d’être. Quel est le sens de ce nouveau concept inscrit dans le droit national ? Quel intérêt les entreprises françaises ont-elles à s’en doter ? Quels sont les premiers exemples concrets ?

 

Que sont les raisons d’être des entreprises selon la Loi PACTE ?

 

Une entreprise a la possibilité de se doter d’une raison d’être conformément aux dispositions de la Loi PACTE, reprises du rapport Notat-Senard. Cette modification audacieuse et sans précédent du droit français est retranscrite dans l’article 1835 du code civil. Elle n’est ni normative, ni obligatoire.

Ce nouveau concept correspond à un projet entrepreneurial de long terme. Il est établi dans le respect de son objet social et dans l’optique de le remplir. Il est nécessaire qu’il vise à répondre à un intérêt collectif.

Élaboré collaborativement, il va donner un sens profond au travail de tout le personnel de la société. Reprenant les engagements de la responsabilité sociale et environnementale (RSE) et partagé au sein de l’entreprise, il représente une boussole pour la stratégie et la gouvernance de la société.

Ce sont les conseils d’administration et de surveillance, appuyés par le comité de direction, qui sont chargés de la rédaction de la raison d’être de leur société. À travers des groupes de travail, ils formulent des propositions qui sont débattues en assemblée générale avant d’aboutir à une modification des statuts de l’entreprise.

 

Quels sont les bénéfices à adopter une raison d’être ?

 

À peine mises en orbite par la Loi PACTE, les raisons d’être font l’unanimité, ou presque, du fait des atouts indiscutables qu’elles renferment. Elles sont perçues comme un levier pour une meilleure gouvernance et, à ce titre, elles ont convaincu bon nombre de sociétés de s’inscrire dans cette dynamique. Outre cet aspect, elles offrent deux bénéfices notables majeurs.

 

1/ Donner un sens profond à l’entreprise grâce à la Loi PACTE

 

Co-créée avec l’ensemble des parties prenantes, la raison d’être permet de redonner du sens à l’entreprise. La définir nécessite d’initier un dialogue au sein de la société aboutissant à un large consensus. En associant toutes les directions, les salariés et leurs représentants, elle permet une concertation approfondie portée par le CoDir et le CA. Cette initiative est facteur de cohérence dans la stratégie de l’entreprise pour converger vers une vision commune et partagée.

La raison d’être représente un outil pour améliorer l’engagement actionnarial et salarié en impliquant toutes les parties prenantes dans sa formulation. En explicitant sa contribution sociétale, l’entreprise se dote d’un projet mobilisateur et motivant. Vecteur de confiance, la raison d’être va stimuler l’autonomie et la responsabilité de l’ensemble des collaborateurs. Elle démontre que leurs activités quotidiennes s’inscrivent dans une démarche de long terme aux bénéfices financiers, économiques et sociétaux.

 

2/ Se doter d’une raison d’être comme boussole pour la stratégie de long terme

 

La raison d’être présentée par la Loi PACTE agit comme une boussole pour la stratégie de long terme de l’entreprise. Elle permet une création de valeur au service de toute l’entreprise. Grâce à sa formulation, les administrateurs peuvent s’appuyer sur un référentiel puissant pour prendre des décisions stratégiques réellement impactantes.

À travers des engagements concrets et précis, la raison d’être est un véritable guide pour inspirer le projet de la société. Elle va permettre d’alimenter la performance globale et de créer de la valeur pour l’entreprise, ses dirigeants, ses actionnaires et ses salariés. Cette vision de long terme va enrichir le projet entrepreneurial et accompagner son évolution.

 

La raison d’être, indicateur d’une gouvernance moderne ?

La gouvernance moderne consiste à mettre à disposition des administrateurs les bons outils et technologies afin d’assurer que le gouvernement d’entreprise soit créateur de valeur. Découvrez tous les indicateurs d’une gouvernance moderne ICI.

 

Exemples d’entreprises ayant adopté une raison d’être depuis la Loi PACTE

 

Adoptée en avril 2019, la raison d’être issue de la loi PACTE rencontre un franc succès dans les entreprises. De nombreuses sociétés se sont emparées de cette idée et ont établi sa formulation.

Mais, bien avant l’adoption de la loi, dès 2015, le groupe spécialisé dans les solutions nutritionnelles pour les pays du Sud, Nutriset, avait proposé un objet social étendu qui préfigurait le concept actuel : « Apporter des propositions efficaces aux problématiques de nutrition/malnutrition ».

L’une des premières à avoir débattu en assemblée générale de la nouvelle notion le 18 avril 2019 est la société de distribution d’eau et d’assainissement Veolia. Sa formulation s’étend sur 9 paragraphes débutant par : « La raison d’être de Veolia est de contribuer au progrès humain, en s’inscrivant résolument dans les Objectifs de Développement Durable définis par l’ONU, afin de parvenir à un avenir meilleur et plus durable pour tous. C’est dans cette perspective que Veolia se donne pour mission de “Ressourcer le monde”, en exerçant son métier de services à l’environnement. […] »

Même si elle a fait le choix de ne pas l’inscrire dans ses statuts, l’entreprise de mutuelle complémentaire santé Malakoff Médéric Humanis a également défini une raison d’être, bien plus synthétique, en juillet 2019 : « Être leader de la protection sociale, c’est innover sans cesse au service de l’humain, c’est en faire toujours plus pour protéger et accompagner nos clients, entreprises, salariés et retraités ».

En juin 2019, le groupe de distribution Carrefour a entériné en assemblée générale sa raison d’être : « Notre mission est de proposer à nos clients des services, des produits et une alimentation de qualité et accessibles à tous à travers l’ensemble des canaux de distribution. Grâce à la compétence de nos collaborateurs, à une démarche responsable et pluriculturelle, à notre ancrage dans les territoires et à notre capacité d’adaptation aux modes de production et de consommation, nous avons pour ambition d’être leader de la transition alimentaire pour tous. »

 

Bien que certaines tiennent plus du storytelling, les raisons d’être des entreprises, impulsées par la Loi PACTE, représentent un outil moderne pour donner du sens à leur action. Elles représentent des leviers de mobilisation de leurs équipes et d’engagement de leurs responsables. À travers les démarches de concertation et de dialogue internes nécessaires à leur élaboration, elles renforcent l’implication des parties prenantes. Dynamisant la gouvernance des entreprises, elles vont alimenter et enrichir leur projet économique et social pour optimiser une création de valeur au bénéfice de tous.

 

Impact de la Loi PACTE sur les conseils d’administration et la gouvernance

Au-delà de l’instauration d’une raison d’être, la loi PACTE a également ouvert de nombreuses discussions autour de la rémunération des administrateurs, notamment en étendant les champs d’application d’attribution des BSPCE. Cliquez ici pour découvrir notre article.

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