Gouvernance

Quels sont les changements pour les entreprises et leur gouvernance depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 ?

L’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, ou loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, a eu un impact notable sur les entreprises et leur gouvernance. Cette réglementation française défend des mesures modernes et audacieuses, notamment en matière de conflit d’intérêt au sein du conseil d’administration. Elle ambitionne ainsi de conforter l’image positive de la France dans le monde. Que prévoit cette loi ? Quels sont les principaux bouleversements qu’elle a introduits ?

 

Rappel : Qu’est-ce que la loi Sapin 2 ?

 

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, a été définitivement approuvée par le parlement le 8 novembre 2016. Elle porte à la fois sur des questions d’ordre éthique et économique. Elle présente des mesures innovantes anticorruption, favorables à la transparence et à la justice.

La loi Sapin II s’inscrit dans la continuité des diverses réformes en matière de moralisation et d’éthique initiées depuis 1993. Elle cherche à fournir une réponse aux exigences de plus en plus prégnantes chez les Français en matière de probité du monde économique.

L’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 a initié des mesures visant à inscrire la France comme une démocratie moderne. Cette réforme crée la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Ses dispositions cherchent à combattre la corruption, le conflit d’intérêt au sein du conseil d’administration, la spéculation ainsi que la finance débridée.

Cette loi a provoqué plusieurs changements majeurs au niveau des sociétés et de leur gouvernance.

 

Le renforcement de la transparence depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2

 

L’axe majeur de la loi Sapin II concerne l’exigence de transparence tant en ce qui concerne les affaires publiques que privées. Dans le texte, il est notamment spécifié la nécessité de désigner les lobbies en leur appliquant des règles déontologiques.

De plus, la loi Sapin II présente de nouvelles règles en matière de transparence sur la rémunération des dirigeants de sociétés. Ainsi, elle définit des contraintes concernant le vote de la rémunération des dirigeants en assemblée générale. Concrètement, des limites de rémunérations sont déterminées pour les entreprises publiques dans lesquelles l’État est actionnaire majoritaire. De plus, un rapport sur le gouvernement d’entreprise doit faire état des rémunérations perçues par les mandataires sociaux.

Par ailleurs, l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 a contraint les plus grandes entreprises à présenter publiquement un reporting financier et fiscal pays par pays. Il comprend la valeur de leurs impôts sur les bénéfices et de leurs bénéfices non distribués. Cette disposition doit être étendue à l’échelle européenne par le biais d’une directive.

Un autre point important concerne la création d’un cadre protecteur des lanceurs d’alerte. La loi évoque le droit d’alerte en cas de corruption, de crimes et de délits, de conflit d’intérêt au sein du conseil d’administration… De plus, ils sont soutenus par une Agence Française Anticorruption.

Enfin, l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 initie divers changements importants. Ils concernent de nombreux domaines tels que la transparence au niveau de la chaîne de production agroalimentaire, la visibilité des prix agricoles ou encore la surveillance du foncier agricole.

 

La lutte contre la corruption avec l’approbation de la loi Sapin II

 

Un autre changement conséquent de la loi présentée par le ministre de l’Économie et des Finances, Michel Sapin, concerne les mesures législatives de lutte contre la corruption.

En effet, cette entrée en vigueur de la loi Sapin 2 a permis la création d’une Agence Française Anticorruption (AFA). Il s’agit de la disposition emblématique de cette législation. Remplaçant le service central de prévention de la corruption (SCPC), cette AFA a pour mission de détecter, prévenir et agir contre ce fléau. Elle doit également en coordonner la politique générale en vérifiant sa bonne application dans un certain nombre de structures publiques et privées.

Par ailleurs, cet axe de la loi stipule que les sociétés d’au moins de 500 salariés doivent mettre en place des mesures de prévention et de détection des risques de corruption ou de trafic d’influence en leur sein. De façon plus précise, elles doivent établir un code de conduite présentant les comportements à proscrire, un dispositif de formations et de sanctions disciplinaires ainsi qu’un système d’alerte.

Les sociétés doivent également évaluer la situation de leurs clients et principaux fournisseurs. Elles doivent aussi déterminer les principaux risques auxquels elles sont soumises et définir un contrôle comptable rigoureux. Une entreprise qui serait condamnée pour corruption ou trafic d’influence pourrait devoir accomplir une peine complémentaire de mise en conformité.

De plus, ce volet prévoit aussi de cibler la corruption et le trafic d’influence d’agent public étranger. Avec l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, ce type d’intervention est facilité grâce à la suppression de conditions préalables.

Enfin, cette réglementation prévoit l’obligation d’inéligibilité en cas de manquements au devoir de probité. Cela concerne les condamnations pour corruption, trafic d’influence, concussion, atteintes à la liberté d’accès et d’égalité des candidats dans les marchés publics et délégations de services publics, prise illégale d’intérêts, soustraction et détournement de bien…

 

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La modernisation de la vie économique depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2

 

La loi Sapin II dispose d’un volet dédié à la vitalité et à la probité du milieu économique. Il s’intéresse en particulier à favoriser un jeu normal de la concurrence en offrant des mesures efficaces de protection des épargnants et des investisseurs.

L’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 permet de favoriser le financement d’entreprises sociales et solidaires par l’épargne et aussi de privilégier les épargnants et des entreprises au niveau des régimes de retraite collective supplémentaire.

Par ailleurs, des mesures diverses sont inscrites dans le texte. Il s’agit, par exemple, de la réduction de la durée de validité du chèque à six mois et de la révision des qualifications professionnelles nécessaires à l’exercice de certaines activités indépendantes.

 

Avec l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, de grands changements ont été initiés au niveau des entreprises et de leur gouvernance. Aux sociétés de mettre en place en leur sein les conditions à la réussite de cette exigence de probité et de moralisation. Lorsqu’elles mettent en place un portail pour conseil d’administration, elle participe à cette ambition. Il permet un meilleur accès à l’information. De plus, sa circulation est plus fluide et en temps réel, en ligne et hors ligne. Le « resource center » sur Diligent Boards présente en particulier des avantages fabuleux puisque l’entreprise peut y stocker des documents. Ainsi, elle favorise une meilleure gestion de la transparence et un meilleur accès à l’information.

 

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