Gouvernance

Quelle est la composition du conseil de surveillance et ses différences avec le conseil d’administration ?

Les sociétés anonymes en France ont le choix entre le mode de gouvernance à conseil de surveillance et directoire ou celui à conseil d’administration. Bien que le second soit largement majoritaire, le premier présente des qualités intéressantes d’organe non-exécutif que certaines entreprises ont bien notées. Les différences entre les deux types d’organisation tiennent à plusieurs éléments : les missions, les responsabilités ou encore la composition du conseil de surveillance et du conseil d’administration.

 

Quelles sont les différences entre un conseil de surveillance et un conseil d’administration ?

Il existe de nombreuses différences entre les deux organes que ce soit en matière de missions, de responsabilité ou encore de composition du conseil de surveillance par rapport au conseil d’administration.

Tout d’abord, il faut noter que le conseil de surveillance ne dispose pas des mêmes missions que le conseil d’administration. Ce dernier s’occupe de façon étendue de l’administration de l’entreprise, alors que le premier dispose de missions plus circonscrites au contrôle de gestion et de quelques pouvoirs réglementaires et statutaires de codécision.

Ainsi alors que le conseil d’administration arrête les comptes annuels de la société, le conseil de surveillance s’assure seulement de leur régularité. De plus, ce dernier contrôle la gestion de la société par le directoire alors que le conseil d’administration travaille en partenariat avec la direction générale sur les questions de stratégie de la société comme de sa bonne gestion.

Au niveau de la composition du conseil de surveillance d’une entreprise, il faut savoir qu’un membre du directoire ne peut pas être membre du conseil de surveillance alors qu’un membre du conseil d’administration peut être directeur général, voire même président (et donc Président-Directeur Général, PDG). Dans le premier cas, ce souci de séparer la gestion et le contrôle de la société crée donc deux présidents : celui du conseil de surveillance et celui du directoire.

Enfin, la responsabilité civile et pénale d’un membre du conseil de surveillance est moins étendue que celle d’un administrateur. Ce dernier est considéré comme un dirigeant de droit, ce qui l’expose davantage que le premier qui dispose lui d’un statut plus protecteur n’étant pas responsable de la gestion de la société.

 

Quelles sont les caractéristiques de la composition du conseil de surveillance ?

1) La fonction du conseil de surveillance et ses objectifs

Dans une société anonyme, un conseil de surveillance contrôle la gestion effectuée par le directoire et exerce diverses missions de codécisions. Ainsi il va nommer les membres du directoire, les révoquer et en fixer les rémunérations. Il dispose d’un rapport trimestriellement établi par le directoire dans le cadre du contrôle de ses activités. Il vérifie également les comptes après la fin de l’exercice. Il doit enfin valider certaines décisions d’importance pour l’entreprise.

La composition du conseil de surveillance est de 3 à 18 membres. Suite à une fusion, ce nombre peut être porté à 24 au maximum durant trois ans. Les fonctions de membre du conseil de surveillance sont totalement incompatibles avec celles de membre du directoire. Cet organe de surveillance est dirigé par un président et un vice-président, élus par l’ensemble des membres.

Au regard des objectifs fixés, cet organe de la société expose à l’assemblée générale un rapport de gestion et un rapport sur le gouvernement d’entreprise.

 

2) La relation du conseil de surveillance avec le CEO

Au-delà de la composition du conseil de surveillance, il faut noter que cet organe est chargé de nommer les membres du directoire et, le cas échéant, le directeur général. Leur mandat est généralement de 4 ans, mais peut être compris entre 2 et 6 ans. Le conseil de surveillance a le pouvoir de les révoquer, si les statuts le permettent, ou par l’assemblée générale, selon l’Article L225-61 du Code de commerce.

 

3) La responsabilité légale du conseil de surveillance

La responsabilité de l’organe de surveillance est limitée, au-delà de la simple conception de la composition du conseil de surveillance.

Concernant les fautes de gestion, les membres du conseil de surveillance ne sont responsables ni envers la société, ni envers des tiers. Ils ont une responsabilité en cas de faute personnelle commise dans l’exécution de leur mandat.

Le fait de ne pas être dirigeant de droit limite leur responsabilité concernant les actes de gestion et leur résultat, selon l’article L 225-257 du Code de commerce. Par contre, ils doivent informer l’assemblée générale de tous délits commis par l’un des membres du directoire, s’ils en ont connaissance. Dans le cas contraire, ils sont civilement responsables.

 

Le conseil de surveillance des entreprises du CAC 40

L’étude annuelle Board Index 2018 de Spencer Stuart apporte certaines données chiffrées intéressantes concernant les entreprises du CAC 40 et la composition du conseil de surveillance notamment.

Tout d’abord, au sein du groupe, 17,5 % des sociétés, soit 7, disposent d’un mode de gouvernance avec un conseil de surveillance et un directoire, contre 33 (82,5 %) à conseil d’administration. Six d’entre elles comptent moins de 12 membres.

En moyenne, ces conseils de surveillance se sont réunis 7,7 fois en 2017. Ce chiffre est plus élevé que l’année précédente (7) du fait de l’entrée au sein de l’indice de STMicroelectronics qui a tenu 12 séances durant l’année. Les autres organes se sont réunis entre 5 et 9 fois dans l’année.

 

Bien qu’il existe, selon les textes en vigueur, des différences notables entre le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, dans les faits, les deux modes de gouvernance des sociétés anonymes ont tendance à converger. Les pratiques de ces deux types d’entreprise se rapprochent, même si les responsabilités restent assez éloignées. La composition du conseil de surveillance des sociétés est également un paramètre qui est semblable à celle des conseils d’administration.

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